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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-285 du 18 mars 2008 mettant en demeure l'association Tonic FM)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-285 du 18 mars 2008 mettant en demeure l'association Tonic FM)


L'association Tonic FM est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.