Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude)

A compter du 1er mai 2008 :
1° Au dernier alinéa de l'article 9, les références : « L. 324-13-1, L. 324-14 et L. 324-14-2 » sont remplacées par les références : « L. 8222-1 à L. 8222-4 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 11, la référence : « L. 324-13 » est remplacée par la référence : « L. 8271-12 » ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre III du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) sont abrogées.