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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire)


Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.