Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2008 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2008 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.