Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2008 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2008 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
La délibération n° 23 du 4 décembre 2007 du conseil du Comité national de la conchyliculture, instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2008, est rendue obligatoire.