Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale)

L'article 6 de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 6. ― Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence, sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des zones de la politique de la ville, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages. »