L'article 2 de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. ― Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Les catégories d'informations conservées dans la base nationale sont :
1. Des données relatives au revenu fiscal, à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, et à l'estimation des revenus de transfert :
― le revenu brut total du ménage ;
― le revenu disponible du ménage ; cet indicateur est calculé sur la base du revenu brut total du ménage, de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, complétée par une estimation des revenus de transferts ;
― les cinq revenus catégoriels du ménage (" revenus salariaux ”, " pensions, retraites et rentes viagères ”, " bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées ”, " allocations de chômage et de préretraite ”, " autres revenus ”) ;
― les revenus de transfert, obtenus par estimation, regroupés en trois modalités (prestations familiales, minima sociaux, allocations logement) ;
― le montant net d'impôt sur le revenu à payer par le ménage ;
― la taxe d'habitation due par le ménage au titre de sa résidence principale.
2. Des données descriptives du ménage :
― le nombre de personnes et d'unités de consommation du ménage ;
― le type de ménage ;
― le sexe et l'âge de la personne de référence du ménage ;
― le nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;
― le nombre de personnes du ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activité, d'une part, de retraites ou pensions, d'autre part ;
― le statut d'occupation du logement dont les modalités sont : locataire du secteur social, locataire du secteur libre et autre, propriétaire.
3. Des codes géographiques permettant de classer le ménage dans la zone correspondant à son logement :
― les coordonnées géographiques issues d'un processus de géo-localisation et l'indicateur de précision de ces coordonnées ;
― le code îlot ;
― le code IRIS 2000 ;
― les codes du département et de la commune ;
― les codes des zones de la politique de la ville ;
― les codes de divers regroupements de communes, d'IRIS 2000 ou d'îlots.
En outre, des fichiers de travail indirectement nominatifs sont constitués lors du regroupement par ménage des informations nominatives des fichiers POTE et FLFC dont la prise en compte est adéquate, pertinente et non excessive pour l'enrichissement de la base nationale. La durée de conservation des fichiers de travail est limitée au temps nécessaire à la réalisation de ces opérations techniques fixé à six mois après la réception des fichiers en provenance de la DGI.
Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans la base nationale et dans les fichiers de travail. »