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Article 7 AUTONOME (Décision du 16 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale))

Article 7 AUTONOME (Décision du 16 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale))


Délégation est donnée à Mme Kastelyn (Colette), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.