Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)

L'arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé.