Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission des Communautés européennes sont fixés comme suit :
I. - a) Pour une demande d'inscription d'une substance active, non visée au point II, de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'inscription d'une substance active, non visée au point II, de type micro-organisme : 100 000 euros par demande.
c) Pour une demande d'inscription d'une autre substance active non visée au point II : 200 000 euros par demande.
II. - a) Pour une demande d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'inscription d'une substance active de type micro-organisme n'ayant pas subi de transformation chimique relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 50 000 euros par demande.
c) Pour une demande d'inscription d'une autre substance active relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229/2004 et (CE) n° 1490/2002 : 60 000 euros par demande.
III. - a) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une substance active de type micro-organisme : 50 000 euros par demande.
c) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une autre substance active : 100 000 euros par demande.