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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.