Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, et à M. Pierre Ouvry, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et du suivi.