Délégation est donnée à Mme Eliane Ménat, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière, et à Mme Virginie François, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière.