Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique)
Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique)
Les personnes qui obtiennent le diplôme cité à l'article 1er pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat n'est pas défini disposent d'un délai de quatre mois à compter de la délivrance dudit diplôme pour déposer un dossier complet auprès du préfet de région.