Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique)
L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique est délivrée par le préfet de région soit du lieu du domicile, soit du lieu d'exercice, pour les personnes citées à l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé.