Articles

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique)

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique)


En application du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique peut être délivrée aux personnes exerçant à la date de publication du même décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique depuis une période minimale de trois ans, au vu de leur expérience professionnelle.