Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, et à M. Dominique Cambon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.