Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France)

L'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans le 1, la référence « 3°» est remplacée par la référence : « d du 3° » et les mots : « personne morale » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
2° Dans le 2, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;
3° Dans le 3, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° ».