L'article 313-0 BR bis de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ;
2° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » ;
3° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».