Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-277 du 4 mars 2008 mettant en demeure la société nationale de programme France 3)

La société nationale de programme France 3 est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.