La société nationale de programme France 3 est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu serait influencé par le parrain, en veillant à ce que ses émissions n'incitent pas à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain et enfin, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, en s'assurant que les produits ou services du parrain remis à titre de lots ne fassent l'objet d'aucun argument publicitaire.