Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)

Au premier alinéa de l'article 14-1, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».