Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense)

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.