Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense)

Sont habilités à mandater les dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la limite de leurs attributions :
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz (Moselle) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille (Nord) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon (Rhône).