L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. ― Délégation est donnée à M. Gérard Gautier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Bernard Morisset et à Mme Odile De La Crompe, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »