Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 relatif au compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé :
1° Le titre IV des charges de l'état A1 est remplacé par : « charges d'amortissement, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles ».
2° Dans les tableaux A3 et C4, le titre du chapitre 78 est remplacé par : « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
3° Dans le tableau C1, les comptes relatifs aux impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations sont « SD 631-SC 6319 » et « SD 633-SC 6339 ».