Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton)


Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.