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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité)


A la suite du point 4 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est ajouté un point 5 ainsi rédigé :
« 5. Sous-traitance.
Un laboratoire agréé peut sous-traiter à un autre laboratoire à condition que celui-ci soit également agréé et que la sous-traitance intervienne pour une durée limitée.»