Articles

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés)


L'établissement public Les Haras nationaux conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur.