Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-237 du 4 mars 2008 autorisant la SAS SOPRODI Radio Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.