Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété)

1° Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mai ».
2° Au même alinéa, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 1er juin ».