Article 4 AUTONOME (Décision du 4 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire))

Le VI de l'article 2 est ainsi rédigé :
« VI. ― Délégation est donnée à M. Marc De Gantes, commissaire divisionnaire, à M. François Gaillard, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attaché d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »