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Article 3 AUTONOME (Décision du 4 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire))

Article 3 AUTONOME (Décision du 4 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire))


Le V de l'article 2 est ainsi rédigé :
« V. ― Délégation est donnée à M. Michel Lemee, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Jacques Piec, commissaire principal, à Mme Véronique Le Rest, attaché d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, et à Mme Chantal Guillaume, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables. »