Le IV de l'article 2 est ainsi rédigé :
« IV. ― Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fossat, commissaire divisionnaire, à M. Henri-Michel Robert, commissaire principal, à M. François-Emmanuel Macou, attaché d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, et à Mlle Sabine Nowicki, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables. »