I. ― A l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
« 19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. »
II. ― Il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
« Art. R. 6123-127.-Les conditions d'implantation des activités mentionnées au 19° de l'article R. 6122-25 sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code. »
III. ― Il est inséré dans la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code une sous-section 15 ainsi rédigée :
« Sous-section 15
« Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
« Art. D. 6124-178.-Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pratiquant des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code. »