Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 2007, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.