Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)

I. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « autres que celles mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 » sont supprimés.
II. ― Le dernier alinéa du même article est supprimé.