Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)


Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps de contrôle général économique et financier, l'agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif prévu à l'article 32 du présent décret assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par une personne qu'il désigne ; le membre du corps de contrôle général économique et financier et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité. »