Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2008 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2007 et 2008)

Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 24,54 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2007 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.