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Article AUTONOME (Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 6 mars 2008 portant application de ce décret aux bidets, lavabos et urinoirs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988))

Article AUTONOME (Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 6 mars 2008 portant application de ce décret aux bidets, lavabos et urinoirs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988))



Le présent avis s'applique aux bidets, lavabos et urinoirs muraux.
Le tableau ci-après indique :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2008 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

PRODUITS
USAGES PRÉVUS
PROCÉDURE D'ATTESTATION
de conformité.
Décision de la Commission 96/578/CE du 24 juin 1996 (JOCE du 8 octobre 1996), modifiée par la décision 2002/592/CE du 15 juillet 2002 (JOCE du 20 juillet 2002).
NORMES HARMONISÉES
applicables
ORGANISMES
notifiés par la France pour l'attestation de conformité

Bidets.
 
 
NF EN 14528 : 2005.

Lavabos.
Hygiène personnelle.
Système d'attestation 4
NF EN 14688 : 2007.
Sans objet

Urinoirs.
 
 
NF EN 13407 : 2007.

Système 4 : voir annexe 3, point 2ii, troisième possibilité de la directive 89/106/CEE, c'est-à-dire déclaration par le fabricant.


Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 janvier 2009, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret n° 92-647 déjà cité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret cité ci-dessus.