Les dispositions de l'article 35 (régime de prévoyance des salariés non cadres) de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord, telles qu'elles résultent de l'avenant n° 90 du 9 juillet 2007, modifiées par l'avenant n° 92 du 22 novembre 2007, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe I (garantie incapacité de travail) de l'article 35 susmentionné de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).