Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié)

A l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par la direction générale des finances publiques ».