Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

Le bureau des agréments et rescrits est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément ainsi que de l'animation et de la promotion du rescrit fiscal. Il est en outre chargé de la délivrance de certains rescrits.