Article 12 AUTONOME (Décision du 26 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé)

Démarrage des émissions.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par leur autorisation.
Le conseil veillera à assurer la synchronisation du démarrage des émissions sur chaque zone de diffusion.