Recevabilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités techniques radiophoniques.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
― dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés aux articles 2 et 4 ;
― projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
― existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, justifiée par la production des documents suivants :
― pour une association, statuts datés et signés, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel ;
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), statuts datés et signés, extrait K bis ;
― pour une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés, attestation bancaire d'un compte bloqué. La société devra être effectivement créée avant la délivrance des autorisations.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.