Article 4 AUTONOME (Décision du 5 mars 2008 portant composition et fonctionnement de la commission permanente d'appel d'offres au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

La présente décision annule et remplace la décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 2007.