Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 décembre 2007 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.