La présente décision est provisoire et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008. En conséquence, les dispositions des articles 2,3,4 et 5 sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.