Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)


Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile susvisé à l'article 1er dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.