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Article AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne)



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES

CAEi Corbeil-Essonnes
900
Pour toutes les structures :

FAE Evry
600
― indemnités versées aux familles d'accueil ;

FAE Draveil
1 400
― dépenses supérieures à 150 €.